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LME et Hotlines : les nouvelles obligations
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Rappel des obligations de la loi Chatel
Quand aux e-commerçants, ils ont l'obligation de faire figurer un numéro de téléphone effectif sur leur site internet.
LME : les nouvelles obligations pour les hotlines
Ce que dit le texte de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) :
"Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat, conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation, ne peut pas être surtaxé.
Il est indiqué dans le contrat et la correspondance."
Le texte complet :
www.legifrance.gouv.fr
"Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat, conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation, ne peut pas être surtaxé.
Il est indiqué dans le contrat et la correspondance."
Le texte complet :
www.legifrance.gouv.fr
Ces 4 lignes de l'article L113-5, absentes du dossier de présentation de la LME et de la conférence de presse de la ministre, vont bouleverser toute l'économie française.
Elles signent la fin des appels surtaxés vers les services consommateurs quelque soit l'activité de l'entreprise, banque, vente par correspondance, mutuelle, etc.
Le texte paru au journal officiel le 04 août 2008 est appliquable à partir du 1er janvier 2009.
Elles signent la fin des appels surtaxés vers les services consommateurs quelque soit l'activité de l'entreprise, banque, vente par correspondance, mutuelle, etc.
Le texte paru au journal officiel le 04 août 2008 est appliquable à partir du 1er janvier 2009.
La définition d'un numéro non surtaxé
A l'occasion de la mise en place de la loi Chatel, l'ARCEP (Autorité de régulation des télécoms en France) a définit et listé les numéros non surtaxés.
Source : www.Arcep.fr
Source : www.Arcep.fr
La liste des numéros compatibles avec la loi Chatel et la loi LME, numéros non surtaxés est définie comme suit :- les numéros à dix chiffres commençant par 09
- les numéros à dix chiffres commençant par 080
- les numéros à quatre chiffres commençant par 30 ou 31
- les numéros à quatre chiffres commençant par 10, 32, 36 ou 39 dans la mesure où ils suivent une tarification libre-appel ou non-surtaxée
Les numéros dit "d'appel local" type numéro azur sont surtaxés
On remarque dans la liste exhaustive des numéros non surtaxés l'absence des numéros commençant par 0810, 0811 et 0825,0826. Les numéros de type numéro azur notifiés d'"appel local" et les numéros indigos chez l'opérateur historique sont donc surtaxés.
A partir de Janvier 2009, les sociétés utilisant les numéros azur et indigo pour tous les aspects de réclamation ou de suivi de contrat B to C quelque soit le secteur d'activité des sociétés ne respecteront plus la loi LME.
A partir de Janvier 2009, les sociétés utilisant les numéros azur et indigo pour tous les aspects de réclamation ou de suivi de contrat B to C quelque soit le secteur d'activité des sociétés ne respecteront plus la loi LME.
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