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Loi Chatel : Comment se mettre en conformité ?
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Votée, en Janvier 2008, la loi Chatel bouleverse le e-commerce français.
La loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" a définitivement été votée le 3 janvier 2008 et est applicable à partir de juin 2008. Préparez-vous !
Les mesures qui touchent la vente à distance
- La limitation des contrats avec des périodes d'engagement supérieures à un an
- La facilitation de la rupture du contrat
- L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance
- Une information améliorée sur le droit de rétractationUne clarification des règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
- Des coordonnées téléphoniques effectives
- Les communications vers les services contraints non surtaxées
- L'attente gratuite pour les hotlines
Zoom sur les 3 mesures concernant l'accès téléphonique
1. Contact téléphonique possible
Ce que la loi Chatel dit :
Obligation de "fournir des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le vendeur"
Obligation de "fournir des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le vendeur"
2. Communication avec le SAV non surtaxé
3. Attente Gratuite
Ce que dit la loi Chatel :
"Lorsque le consommateur appelle (...) en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. »
"Lorsque le consommateur appelle (...) en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. »
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